Affaire Belliraj: Le parquet requis d'opposer une fin de non recevoir des vices de forme présentés par la défense

11/03/2010 16:08:46

Le parquet de la Cour d'appel de Salé a requis d'opposer une fin de non recevoir aux vices de forme présentés par la défense des 35 accusés dans l'affaire de la cellule Belliraj, dont deux sont en liberté provisoire.

Le parquet a jugé "non crédibles" et "sans fondements juridiques" les vices de forme relatifs notamment à "la nullité des procès-verbaux de la police judicaire, de la procédure d'enquête préliminaire et détaillée, des procédures de saisie et de perquisition, de dépassement de la durée de garde à vue, de l'absence de flagrant délit et de violation du secret entourant la procédure d'investigation".

Le parquet a fait observer que les PV de la police judicaire, la procédure d'enquête préliminaire et détaillée, les procédures de saisie et de perquisition ainsi que la durée de garde à vue sont conformes aux dispositions du code pénal.

Le parquet a requis la non recevabilité de la demande de la défense relative à la nullité du jugement prononcé en Première instance, qui est conforme aux dispositions de la loi.

Le tribunal a décidé de poursuivre, lundi prochain, l'examen de cette affaire.

La chambre criminelle près le tribunal de première instance de Salé avait condamné, 28 juillet dernier, à la réclusion à perpétuité, Abdelkader Belliraj, pour atteinte à la sûreté de l'Etat et homicide volontaire. Les autres membres de cette cellule démantelée le 18 février 2008, ont été condamnés à des peines allant d'un an de prison avec sursis à 30 ans de prison ferme.